Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément lors de son achat que la fourniture du Service a commencé immédiatement après sa Commande et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.
Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable après la Commande en dehors des conditions suivantes :
En fonction de la nature de votre demande et de sa recevabilité, nous pourrons procéder à un dédommagement ou à un remboursement. Cela se fera au moyen de l'envoi d'un code prépayé d'une valeur correspondante à votre achat initial ou par le biais d'un remboursement, selon les circonstances spécifiques.
Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable après la Commande en dehors des conditions suivantes :
- Annulation à l’initiative de Pathé Home en cas d’insolvabilité, de fraude ou de tentative de fraude.
- Annulation en cas de défaut technique avéré identifiable et imputable au service empêchant le Client de visualiser correctement les programmes commandés pour une durée de plus de 20 (vingt) minutes.
En fonction de la nature de votre demande et de sa recevabilité, nous pourrons procéder à un dédommagement ou à un remboursement. Cela se fera au moyen de l'envoi d'un code prépayé d'une valeur correspondante à votre achat initial ou par le biais d'un remboursement, selon les circonstances spécifiques.
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